Le CA de mars a permis la mise en place du conseil d’administration.

La Mission nationale de contrôle (MNC ) était présente lors de ce précédent conseil pour rappeler les règles applicables. En effet la MNC exerce un contrôle sur toute décision prise par le CA, tant à l’égard des textes que de l’encadrement budgétaire.

C’est d’ailleurs sur l’invalidation par la MNC de l’élection des membres de la commission des marchés que la séance du 14 avril a principalement porté.

Le nouveau représentant de la CGT, issu de l’inspection du travail, est intervenu pour d’une part demander si les procès verbaux du CA étaient publics et pourquoi les cotisations qui passent en admission en non-valeur (annulation comptable) n’étaient pas assurées ce qui constituait un manque à gagner.

Ce à quoi la Direction a répondu que les PV étaient couverts par le secret professionnel et que si le paiement des salaires étaient assurés par l’Association de garantie des salaires, tel n’était pas le cas pour les cotisations.

Ces deux sujets méritent d’être approfondis car l’Urssaf et les décisions de son conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public dont le financement au niveau national dépasse 600 milliards d’euros, soit prêt d’un quart du produit intérieur brut. Par ailleurs comme la part ouvrière appartient au salarié et que la part patronale correspond à une charge liée au salaire, l’idée que la couverture de l’AGS  soit élargie est une idée à creuser.