Avis sur la nouvelle classification employés/cadres, avis sur la nouvelle classification des agents de direction et avis sur la dénonciation de la décision unilatérale de l’employeur relative aux mesures bas salaire

Deux projets de mise en application des nouvelles classifications ont été soumis à consultation :

• La classification des agents employés et cadres, ses principes, son contenu et ses dispositifs majeurs ;

• La classification des agents de direction dans l’organisme.

Concernant les agents employés et cadres, nous attendions de véritables négociations, porteuses de reconnaissance du travail accompli, de justice sociale et d’une revalorisation tangible des carrières. Malheureusement, il n’en a rien été. Ce projet n’est qu’un simulacre de dialogue, visant en réalité à uniformiser vers le bas et à pérenniser une politique salariale d’austérité.

La Fédération CGT des organismes sociaux a d’ailleurs refusé de signer cette classification, car elle ne répond pas aux attentes légitimes des salariés. En effet celle-ci ne tient pas compte des difficultés salariales réelles, ni des compétences, de l’expérience et de l’ancienneté des personnels, qui mériteraient des revalorisations de coefficients à la hauteur de leur engagement.

Par ailleurs, nous dénonçons avec force la suppression des mesures « bas salaires », pourtant essentielles pour les collègues dont les rémunérations avoisinent ou sont inférieures au Smic. Leur disparition signifie le maintien de salaires indécents, « légitimés » par une classification au rabais, qui institutionnalise la précarité.

Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi les agents de direction feraient l’objet d’un traitement à part, alors qu’ils font partie intégrante des salariés de la Sécurité sociale. Ce traitement différencié est choquant : pourquoi instaurer des dispositifs plus avantageux pour certains, alors que l’ensemble des personnels devrait bénéficier d’un socle commun de reconnaissance et de garanties collectives ?

En conclusion, la CGT et l’Ugict-CGT émettent un avis défavorable sur ces deux classifications, ainsi que sur la dénonciation de la décision unilatérale de l’employeur relative aux mesures bas salaire, car elles :

• Ne reconnaissent pas le travail réel ni les compétences acquises ;
• Maintiennent, voire aggravent, les inégalités salariales ;
• Confortent une segmentation injustifiée entre les catégories de personnel.

Il n’y a qu’à la Sécurité Sociale que devenir cadre ne change pas le salaire, une nomination au rabais, un beau titre et seulement un titre. C’est notre banquier qui va être content.

Pour la grande majorité d’entre nous, la transposition de cette classification se limitera à la suppression de nos pas de compétence ce qui ne représentera aucune augmentation.

De plus, nous avons eu confirmation que les pas de compétence d’ailleurs bien mérités qui seront octroyés à tous les agents du Middle office seront pris dans l’enveloppe annuelle de mesures salariales.

La direction n’a pas l’attention de demander d’enveloppe supplémentaire ce que nous déplorons car cette enveloppe est insuffisante surtout en comparaison à l’enveloppe de 50% d’il y a quelques années.

Une mobilisation pour réclamer notre dû s’avère indispensable !

 

Réaménagement du site Urssaf de Dammarie-les-Lys et extension des surfaces Cnav  

« Le projet de réaménagement et d’extension des surfaces louées par la Cnav sur le site de Dammarie-les-Lys implique pour les collègues de l’Urssaf un passage en Flex-office et une réduction importante des espaces de travail.

L’Urssaf devra céder une grande partie du 2ᵉ étage au bénéfice de la Cnav, ne conservant que la salle de formation et la salle du conseil. Cette perte de surface impacte directement les capacités d’accueil des collègues et entraîne une réorganisation contrainte et subie.

Le Flex-office prévu dans ce projet ne fait l’objet d’aucune adhésion des collègues, ni d’évaluation sérieuse des impacts psychosociaux. Il s’agit d’un changement majeur qui fragilise les repères collectifs, isole les collègues et dégrade les conditions de travail. Aucune garantie n’est apportée concernant le respect des besoins spécifiques des collègues ou des contraintes ergonomiques individuelles.

Le projet 2 a été retenu et prévoit 114 postes pour 118 ETP contre 126 actuellement. Le « taux de foisonnement global » passera ainsi de 1,07 à 0,97. Les 54 agents du recouvrement devront se partager seulement 37 postes, soit un « taux de foisonnement » extrêmement préoccupant de 0,69. Un tel niveau est inacceptable et pose de sérieux problèmes de disponibilité des postes, de stress organisationnel et de risques de conflits. Dans ces conditions, certains collègues devront changer leurs jours de TAD, ce qui veut aussi dire adapter une fois de plus leur vie personnelle à leur vie professionnelle, ce qui peut être une véritable problématique notamment pour les parents d’enfants en bas âge.

Certains services n’auront plus le même jour sanctuarisé. Comment parler de collectif dans ces conditions !

Les travaux doivent débuter en septembre 2025 pour le RDC et le 1^er étage. Si les nuisances sonores doivent être limitées, de nombreuses zones d’ombre persistent quant à la répartition des équipes, l’allocation des espaces, et l’impact sur le quotidien des agents. À ce jour, aucune répartition précise des effectifs par espace ne nous a été communiquée.

En conclusion, le projet 2, plus cher mais toujours en Flex-office, n’apporte pas de réponse satisfaisante aux besoins des agents.

Dans ces conditions, le CSE rend un avis défavorable.

 

Présentation du Middle Office Téléphonie

Tout est encore en construction, mais l’heure n’est plus aux hésitations. Une dizaine de personnes seront concernées, et ce n’est qu’un début. L’activité reposera à 70 % sur la téléphonie et 30 % sur le back office, mais la question n’est plus de savoir si le middle office va se structurer, mais comment.

Les circuits ne sont pas clairs, le temps de traitement des appels reste flou, et pourtant, tôt ou tard, l’ensemble des salariés devra intégrer cette nouvelle organisation. Il est impératif de donner un cadre rapidement : répartition des tâches, pour exemple les modifications pour le RG peuvent être très complexes. Ce flou n’est pas acceptable.

 

Point sur les congés mobiles

Conventionnellement, les salariés des organismes de sécurité sociale disposent de 24 jours au titre du congé annuel. L’accord du 26 avril 1973 avait ajouté 3 journées mobiles.

Nos directions globalisaient ses 24 et 3 jours en un droit unique de 27 jours.

Sauf que… pour les temps partiels qui ne posent en congé que leurs jours travaillés, les congés sont proratisés en fonction de leur jour de présence.

Oui… mais, de droit, certains types de congés ne peuvent être proratisés, c’est le cas notamment des congés ancienneté ou supplémentaires.

La CGT se bat depuis des années au sein des organismes mais également des tribunaux afin de faire reconnaître la particularité des journées mobiles.

Les tribunaux nous donnant raison, l’Ucanss indique aux organismes de cesser, à compter de 2025 la proratisation des congés mobiles.

Sauf que : pas de retour sur la prescription.

De nombreux organismes ont accédé à notre demande de retour vers le passé ! Pourquoi pas l’Urssaf ?

En effet, nos collègues à temps partiel ont perdu entre 1/2 et 1 journée par an avec la proratisation globalisée des 27 jours ! Ces collègues ne bénéficient pas de RTT, ce sont pour beaucoup des parents de jeunes enfants qui courent après le temps ou aussi des temps partiels thérapeutiques.

Nous avons donc demandé à la direction d’étudier avec bienveillance notre demande et de leur octroyer, sans avoir à initier de démarche juridique, ces jours dans les limites de la prescription.

Nous ne manquerons pas, bien évidemment à revenir sur ce sujet et invitons les collègues à temps partiel à nous remontrer l’écart constaté entre les congés 2024 (encore visible sur le Worflow) et 2025 (congés à venir).

 

Evolution des périmètres des Centres Nationaux de Validation

Préalablement, nous avons dénoncé la supposée baisse d’activité du CNV sans que le CSE ait été tenu au courant. Un incident récent intervenu au centre informatique de Toulouse a supprimé des lignes de production, empêchant des travaux de validation aux chargés de recette. La situation est en train de revenir à la normale cette semaine.

Ajustement des périmètres d’activité, avec des CNV chefs de file selon les activités (RG et TI). Réajustement dans le temps pour que chaque CNV récupère son périmètre d’activité (sur 18 à 24 mois).

L’Urssaf IDF va être chef de file sur le volet employeur. L’agence comptable indique qu’il n’y aura pas de pression particulière. A voir ce qu’il en sera. Pour plusieurs collègues, cela voudra dire de repartir sur de nouveaux sujets qu’ils ne maîtrisent pas à ce jour. Et tant pis pour l’expertise acquise depuis plusieurs années sur ces sujets.

11 chargés de recettes plutôt orientés TI, qui vont donc basculer sur le RG, et 10 chargés de recette plutôt orientés sur le RG, ainsi que d’autres chargés de recette, sur d’autres offres.

Parallèlement, nous avons dénoncé des refus de crédits compteurs. En fait, la direction profite de la baisse d’activité au CNV pour refuser des crédits compteurs posés par anticipation, et étendre ce refus dans toutes les directions. Là-dessus, la RH arrête toute possibilité de prendre ces crédits compteurs par anticipation, dénonçant de fait un usage sans le faire dans les règles. C’est proprement inadmissible. En plus, dans des services où il est imposé de poser des congés systématiquement trois mois à l’avance, cela revient de fait à supprimer le droit à bénéficier d’un crédit compteur. Et la RH a l’air de trouver cela normal… Ne pas prendre par anticipation un crédit compteur, pourquoi pas, mais ne pas le poser, c’est remettre en cause un usage. En cas de problème n’hésitez à nous contacter.

 

Point sur l’utilisation des données relatives aux portiques de sécurité, à l’ouverture de session et aux badgeages

Outils pour corréler les badgeages, les entrées dans les sites et les connexions sur les micros professionnels. En clair, c’est un outil de flicage… que la direction a déjà utilisé de façon non autorisée lors de procédures disciplinaires.

Comme la direction à la possibilité de connaître nos entrées et sorties sur notre site, la CGT a demandé à la direction de prendre en compte ces données en guise de badgeage ce qui nous permettrait de gagner le temps perdu entre l’entrée dans l’immeuble et le démarrage de notre ordinateur. Nous avons également demandé si la direction allait les utiliser de manière systématique ou en cas de signalement. La direction nous a répondu que la décision n’est pas encore prise.

Nous avons constaté un durcissement dans l’application de nos droits qui a débuté lors de la négociation TAD avec la limitation des 9 heures, également une augmentation conséquente des convocations à caractère disciplinaire et maintenant par la remise en cause des crédits compteurs et du flicage accru de nos horaires. Nous déplorons le manque de réactions des autres organisations syndicales lors des différentes instances. Nous vous demandons de rester mobilisés et solidaires.

 

N’hésitez pas à rejoindre la CGT et l’Ugict-CGT, ensemble nous serons plus forts.

 

Prochaines réunions : Négociations St-Ouen 27 mai

Plénières : CSSCT 5 juin, CSE 12 juin, Cric 24 juin

Pour nous contacter : cgturssafidf@orange.fr   

Lien Yammer CGT Urssaf IDF :

https://web.yammer.com/main/groups/eyJfdHlwZSI6Ikdyb3VwIiwiaWQiOiIxNjE3NTc2NTkxMzYifQ/all