Déclarations préalable
A) « La CGT souhaite exprimer sa profonde inquiétude concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’entretien préalable du 30 avril 2025, visant notre collègue de l’Urssaf.
Nous dénonçons avec fermeté le manque d’impartialité manifeste observé lors de cet entretien. 7 attestations écrites, signées par des stagiaires et apportant un éclairage favorable à la salariée mise en cause, ont été purement et simplement ignorées. Ces témoignages, pourtant légitimes et directement liés aux faits reprochés, n’ont pas été pris en compte dans l’analyse du dossier.
À l’inverse, seul un témoignage oral anonyme a été retenu comme vérité absolue, sans confrontation avec les autres éléments disponibles, ni mise en perspective contradictoire. De plus, des phrases d’un mail envoyé le 1er avril dans l’émotion par la collègue ont été ajoutés au dossier. La convocation ayant été reportée à plusieurs reprises, ces phrases auraient pu être présentées suffisamment en amont afin que la collègue puisse préparer sa défense.
La CGT s’interroge donc sérieusement sur la fiabilité et l’équité de la procédure disciplinaire engagée. Cette approche unilatérale semble bafouer le principe fondamental du contradictoire et porte atteinte au droit élémentaire de tout salarié à une défense équitable.
Nous rappelons que chaque salarié a droit à une procédure juste, basée sur des faits objectivés, et que les représentants du personnel ont pour mission de veiller à la protection de ce droit.
En conséquence, la CGT demande qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre de la collègue compte-tenu de l’ensemble des éléments qui contredisent les accusations, dont 7 attestations des stagiaires en présentiel et 2 à distance.
Nous appelons également à ce que les principes de respect, de neutralité et de dialogue soient pleinement rétablis dans les affaires à venir, afin d’éviter un climat de défiance croissante envers la Direction. »
Nous exigeons que tous les dossiers soient examinés avec rigueur, impartialité et transparence avant toute prise de décision. Nous invitons la direction à limiter les procédures incessantes d’art 48 pour enfin appliquer la bienveillance qu’elle prône.
B) Dans My Urssaf, vous vous dites soucieux de la santé des salariés et affirmez faire régulièrement évoluer vos actions pour le bien-être des collègues. De plus, vous précisez qu’au fil des années de nombreux dispositifs ont été mis en place pour prévenir les risques psychosociaux (RPS) et que des interlocuteurs sont à l’écoute et peuvent accompagner en cas de difficultés.
Pourtant, nous sommes en droit de nous interroger sur le rôle de la médecine du travail, qui est censée être le premier interlocuteur des salariés concernant la santé dans notre organisme. En effet, l’indépendance de cette dernière semble être régulièrement remise en cause. Vous nous précisez à chaque plénière CSSCT que la santé du salarié est essentielle, mais encore une fois nous en doutons. En effet, des préconisations de TAD supplémentaire, jugées nécessaires par un médecin traitant, validées par un médecin du travail, sont remises en question. Vous sommez ce dernier de réévaluer la situation du collègue ! Cela nous laisse penser que vous tentez de le faire changer d’avis. A se demander quel est l’intérêt de parler de sa santé au médecin du travail, si ses préconisations d’accorder des jours de TAD supplémentaires sont retoquées par la direction. Ces collègues, pour pallier ce manque de prise en charge, sont contraints de se mettre en arrêt maladie. Pour leur bien-être, vous souhaitez leur éviter l’éloignement et l’isolement du groupe du travail. Que pensez-vous que l’arrêt maladie provoque ? Une cohésion d’équipe ! Ce qui est sûr, c’est qu’il y a un coût pour la Sécurité Sociale ! De plus, il n’est pas acceptable d’infliger des délais de réponse extrêmement longs à des collègues qui sont déjà en souffrance physique ou morale et de rendre encore plus anxiogène leurs situations car ils sont dans l’incertitude.
Pour la CSSCT, il devient évident qu’en cas de nécessité de jours de TAD supplémentaires prescrits par la médecine du travail, celle-ci doit-être suivie d’effet immédiat. En cas de refus, une explication écrite dans le délai de 15 jours maximum doit être fournie et un entretien organisé avec les interlocuteurs censés être à l’écoute et présents pour accompagner les salariés en cas de difficultés. Après tout, c’est ce que vante votre communication du 26 mars dernier relative aux RPS sur My Urssaf !
Nous vous rappelons notamment que conformément à l’article 4624–31 du Code du travail, l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur. De plus, l’arrêt n°21-15.472 du 29 mars 2023 de la Cour de cassation, rappelle que les préconisations du médecin du travail ne doivent pas être reléguées au rang d’avis ou de simples consultations, bien que vous nous affirmiez régulièrement le contraire !
Informations Direction
- Organisation de la journée de sensibilisation à la santé auditive
Plusieurs journées de tests auditifs ont été organisées en mars sur le site du Lagny.
Ces tests étaient ouverts à l’ensemble des salariés et le temps de trajet était associé à du temps de travail.
Bilan au 2 mai :
85 tests auditifs réalisés dont :
- 34 pour le Lagny
- 26 pour le Marceau
- 12 pour le Rousseau
- 6 pour Paris
- 1 pour Dammarie les Lys
- 1 pour Montigny
- 3 pour Saint Ouen
Une large majorité des tests ont concerné des salariés du Campus, malgré une communication censée être globale.
A ce jour, il n’existe aucun dépistage auditif lors des visites d’embauche pour les agents de la PFT, des PRS et du FEND, ce qui n’est pas compréhensible au vu des risques liés à l’environnement de travail.
À la suite de nos interventions, la direction s’est engagée à communiquer de façon plus ciblée lors des futures campagnes.
Pour information, les collègues souhaitant faire contrôler leur audition peuvent en faire la demande, sachant que l’infirmière peut recevoir certains jours de la semaine sans rendez-vous et ce hors date de campagne.
- Campagne de vaccination 2024-2025 contre la grippe
L’Urssaf avait commandé 250 vaccins. Finalement 237 collègues ont été vaccinés.
- Aménagements de postes pour les personnes en situation de handicap
Pour l’ensemble des sous-directions de la D4, il y a eu 61 aménagements de postes en 2024 :
39 hors protocole TAD, 7 pour raison physique et 15 pour raisons de mobilité restreinte.
Le nombre est en forte augmentation puisqu’il était seulement de 26 en 2023.
En ce qui concerne les FEND 9 collègues du service sur les 53 bénéficient d’une dispense sur certaines machines Opex ou trieuses.
Médecine du travail et contrôle des arrêts de travail
Point sur les dérogations TAD
En avril 2025, 35 personnes ont pu bénéficier d’un TAD intégral :
- 27 dérogations validées par un certificat médical avec l’accord du médecin du travail ;
- 3 pour maternité (dernier trimestre de grossesse) ;
- 4 situations autres ;
- 1 proche aidant.
5 personnes ont pu également bénéficier d’un TAD 4 jours sur 5 pour raisons médicales.
Nombre d’arrêts contrôlés par la Direction pour le mois de mars 2025 et avril et suites données
Il y a eu un arrêt contrôlé pour le mois de mars, qui était justifié. De même pour le mois d’avril.
Point de suivi sur le recrutement d’un infirmier de santé au travail
Face aux difficultés de recrutement, l’Urssaf a contacté une agence d’intérim. L’opération n’a pas été concluante. Elle a donc relancé une vacance de poste. Une candidate, avec vingt ans d’expérience et disposant du diplôme de santé au travail, a été reçue.
Ce genre de profil est rare sur le marché. Maintenant, il ne reste plus qu’à répondre à ses prétentions salariales légitimes.
Présentation du raccourci-clavier en cas de malaise
L’outil MAUI (Module d’Alerte Utilisateur Isolé) est un système de lancement d’alerte qui permettra à un salarié d’appeler à l’aide en cas de malaise ou de problème de santé inopiné dans le cadre de son travail, qu’il soit sur site ou en télétravail.
Lors de la présentation, nous avons demandé que les SST du site soient aussi destinataires de l’alerte et qu’une procédure définisse les actions à mettre en œuvre à réception de l’alerte surtout lorsque celle-ci vient d’un collègue en TAD.
En attendant, nous invitons l’ensemble du personnel à mettre à jour les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence.
Point de suivi sur la sensibilisation aux gestes de premiers secours (affiche, défibrillateur)
La campagne de sensibilisation commence à se déployer et sera échelonnée jusqu’au 14 juillet et le temps passé pour y participer est bien considéré comme du temps de travail.
La taille de l’affiche est trop petite et perdue parmi les autres. Par conséquent celle-ci sera revue. La Direction accompagnera également les directions locales pour limiter les affichages afin que cette dernière ne soit pas noyée dans la masse.
Par ailleurs l’affichage dédié à la sécurité sera différencié pour le rendre plus visible.
Point sur le nombre d’accidents de travail
Depuis le début de l’année 2025, 9 accidents de travail dont 2 avec arrêt et 13 accidents de trajet ont été recensés dont 2 avec arrêt.
Nous avons demandé une information généralisée sur la localisation du registre des incidents bénins sur chaque site afin d’inciter les personnes à déclarer leurs ATT ou AT et que le centre d’accueil de Nanterre en soit également doté.
A suivre…
Demande d’information sur le rôle des secrétaires de direction concernant les rendez-vous médicaux avec la médecine du travail
D’après la direction, les secrétaires ont été formées lors de la mise en œuvre du marché en 2023 et ont la charge de prendre ces rendez-vous pour les visites de reprise, les visites consécutives aux embauches et les visites de suivi. La Direction s’assurera que les nouvelles assistantes de direction aient bien été formées.
Les rendez-vous à la demande des salariés peuvent être directement pris auprès de l’AMET ou de l’ACMS. A défaut, les collègues peuvent demander à l’assistante de direction de le faire.
Point sur les règles relatives aux congés en cas de temps partiel thérapeutique
Les salariés en mi-temps thérapeutique sont juridiquement considérés comme des salariés à temps partiel, pour motif thérapeutique.
La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique constitue une modification temporaire du contrat de travail entraînant la signature obligatoire d’un avenant au contrat de travail.
Pour les avenants conclus dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, leur durée correspond à la prescription médicale.
En ce qui concerne le décompte des congés, celui-ci suit la même logique qu’un temps partiel classique, sachant qu’il existe un décompte spécifique au régime général.
L’Urssaf pratique la proratisation des congés pour les temps partiels à l’exception des journées supplémentaires.
Toutefois, une circulaire Ucanss remet aussi en cause la proratisation des 3 jours mobiles ce qui devrait générer des régularisations.
A suivre. Ce point sera présenté au CSE.
Suivi de la visite des sites de Saint-Ouen (visite du 19/12/24) et du Rousseau (visite du 07/01/25) dans le cadre des missions de la CSSCT (documents joints)
Vous trouverez-ci dessous les tableaux de missions, n’hésitez pas à nous faire remonter vos observations.
Depuis l’annonce de la fermeture du site de Saint Ouen fin 2026, il y a eu de nombreux départs. A la suite de la diffusion du Forms concernant les choix restreints proposés par la direction, sur un effectif de 222 salariés, il y a eu : 211 répondants, 207 réponses favorables, 2 contestations d’affectation dont 1 avec une suite favorable. A noter que 5 salariés sont en invalidité et 5 étaient absents lors de la consultation. Si leur retour est proche, ils seront sollicités par leur encadrement, à défaut un courrier d’affectation leur est adressé afin d’obtenir une réponse. Si vous êtes en contact avec vos collègues, n’hésitez pas à vous rapprocher d’eux afin qu’ils transmettent leurs vœux.
Point d’étape sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de lutte contre le harcèlement
Il y a eu 4 de signalements reçus et instruits. 10 rendez-vous ont été réalisés par les ressources humaines à la suite de ces derniers, afin de procéder à un recueil d’information. Les 4 signalements n’ont pas donné lieu à une nécessité d’enquête. Toutefois cela a débouché sur 1 rappel à l’ordre et 1 avertissement. Le référent harcèlement CSE a été informé de ses situations oralement.
La Direction parle d’enquête paritaire. Mais pour la CGT, le terme est mal choisi, nous considérons que le rôle du référent harcèlement CSE est réduit à sa plus simple expression.
Dans ces conditions la CGT a demandé que la procédure soit revue afin que le référent CSE puisse être associé à celle-ci dès le recueil d’informations pour éviter un traitement partial des situations.
En cas d’absence de nécessité d’ouvrir une enquête, Il nous paraît essentiel qu’il y est un Écrit à destination du référent CSE, dans le cas où une nouvelle situation se présenterait.
A noter que la note de 2015 était beaucoup plus complète concernant les suites à donner.
A défaut, nous ne voyons pas l’intérêt de nommer un référent harcèlement CSE si ce rôle se limite à de la figuration. Dans ces conditions la CGT reverra sa position.
Point trimestriel sur le nombre d’incidents enregistrés au cours du 1er trimestre 2025 pour les salariés en contact avec le public
16 incidents sont remontés au cours du 1er trimestre 2024
Pas de suite donnée pour 9 d’entre eux, aucune injure ou menace n’ayant été proférée.
6 lettres de mise en garde ont été envoyées à la suite de propos injurieux.
1 dépôt de plainte auprès du procureur de la république
Une déclaration est également restée à la main de l’équipe managériale, la victime n’ayant pas donnée suite.
Le nombre d’incidents demeure très important. Il est nécessaire de rappeler à l’ensemble du personnel confrontés aux cotisants, les démarches à suivre en cas d’incivilités.
Tous les contrôleurs ne sont pas formés à l’utilisation de cet outil, il est donc primordial de faire un rappel sur tous les sites. Nous demanderons un bilan dans un an.
Points relatifs à l’aménagement, à l’immobilier et à la sécurité
– Point sur l’impact du plan de recrutement 2025 en matière immobilière
A Lieusaint et Evry, il est prévu la création de 2 unités back office pour le 03.06.25 de 23 salariés chacune. Cela implique le déménagement du pilotage de manière pérenne à Lieusaint et de façon transitoire à Evry en attente du réaménagement en flex office.
A Saint Ouen, Rousseau et Lieusaint, 36 CDD sont prévus, soit 12 par site.
A Cergy et Dammarie les Lys sont attendus 2 unités middle office TI respectivement composés de 21 et 14 salariés. Concernant Cergy, la CSSCT n’a pas été informée de la mise en place d’un flex office. De plus 2 collègues n’étant pas concernés par le TAD, sont tenus, 2 jours par semaine, de prendre leurs cliques et leurs claques pour laisser place aux stagiaires. Il est regrettable que ces collègues n’aient pas été informés que cette situation été provisoire le temps de la formation. Peut-être auraient-ils été moins contrariés d’apprendre la temporalité de la situation. Bonjour la communication !
– Point sur les aménagements du site de Paris concernant l’extension du middle office
Là encore, nous n’avons eu pas les plans concernant PARIS TI à la suite de la mise en place du middle office. Heureusement, les collègues nous ont envoyé des photos !
Le MO est installé au 3è étage avec des panneaux acoustiques et des portes. Les collègues en ont rêvé… Mais pas dans ces conditions !!! Et le BO est au 1er étage. Le déménagement des unités a eu lieu le 14/04.
Point sur l’installation et l’organisation des locaux des informaticiens locaux du site du Marceau
Les constats relevés par les IL du Marceau sont : le sous dimensionnement de l’espace bureautique, le manque d’effectif expérimenté et la contrainte induite par une autorisation d’accès au local de matériel informatique.
Concernant les locaux, la direction a conscience des difficultés mais des contraintes budgétaires pèsent sur ce bâtiment. Sur l’effectif, visiblement une réflexion serait en cours sur la création d’un poste d’IL en CDI supplémentaire. Mais concernant l’accès au local de matériel, celui-ci est contraint par la présence des managers et de chargés d’étude. Il n’y a qu’au Marceau que ce contrôle est instauré. Pour le moment, la direction n’envisage pas de revenir sur sa décision. Alors qu’une habilitation des IL titulaires suffiraient. Mais bon ! la direction dit ne pas remette en cause la confiance en son équipe !
Point de suivi sur les équipiers de première intervention et les sauveteurs secouristes du travail
EPI : un tableau ainsi que le récapitulatif des formations seront mis à disposition par la direction.
Les guides-files n’ayant pas reçu la formation au maniement des extincteurs seront formés.
Point sur les modalités d’évacuation en cas d’attentat
L’exercice de mise en sureté s’est déroulé courant avril 2025 à Dammarie-les-Lys.
Une formation et une sensibilisation auprès des managers se tiendra à Montigny sur une après-midi.
Nous attendons un retour d’expérience pour la prochaine plénière.
Point sur le calendrier des visites de sites
| SITES | DATES |
| Rousseau | Mardi 7 janvier 2025 |
| Lagny 1er visite | Mardi 21 janvier 2025 |
| Lagny 2e visite | Mardi 18 mars 2025 |
| CA Nanterre | Jeudi 3 avril 2025 |
| Champs PFT TESE | Jeudi 10 avril 2025 |
| Lieusaint | Mardi 3 juin 2025 |
| Champs Comptes | Mardi 17 juin 2025 |
| Paris RG | Mardi 24 juin 2025 |
| Paris TI | Mardi 9 septembre 2025 |
| Montigny | Mardi 30 septembre 2025 |
| Dammarie | Mardi 7 octobre 2025 |
| Cergy | Mardi 18 novembre 2025 |
| Evry | Mardi 25 novembre 2025 |
| Marceau | Jeudi 4 décembre 2025 |
| Saint-Ouen | Mardi 16 décembre 2025 |
Lien Viva Engage (ex-Yammer) CGT Urssaf IDF :
https://web.yammer.com/main/groups/eyJfdHlwZSI6Ikdyb3VwIiwiaWQiOiIxNjE3NTc2NTkxMzYifQ/all
Prochaines plénières : CSSCT le 5 juin, CSE le 12 juin et Cric le 24 juin